Demande d’autorisation

Vous devez déposer vos demandes complètes à la Mairie de Saint Laurent de la Prée soit :

• par voie dématérialisée

« Dématérialisation des dossiers d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan met à disposition des habitants de ses communes membres un nouveau téléservice permettant le dépôt en ligne des demandes d’urbanisme.
Tous les dossiers d’autorisations relatifs à un projet d’urbanisme (Permis de construire et de démolir, Déclaration préalable…) ou de vente d’un bien immobilier (Déclaration d’intention d’aliéner, Certificats d’urbanisme…) peuvent être désormais déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée 24h/24h depuis un ordinateur en cliquant sur le lien ci-dessous.

Le lien pour y accéder est le suivant : https://ads.agglo-rochefortocean.fr/guichet-caro

Le qrcode du lien du site :

Vous pourrez ainsi suivre l’avancement de votre dossier à chaque étape de l’instruction.
Le dépôt papier de votre demande reste toujours possible en Mairie, aux horaires habituels d’ouvertures ».

• par dépôt en mairie, aux horaires d’ouverture, ou par voie postale 

Documents d’urbanisme à télécharger pour vos demandes de travaux

Depuis le 1er janvier 2024, de nouvelles dispositions s’appliquent concernant le risque sismique.

Un décret du 14 décembre 2023 a modifié les règles en lien avec le risque sismique ce qui génère un impact sur l’instruction des autorisations d’urbanisme à la fois en amont de la demande (PC/PCMI) et en aval (DAACT).

Une nouvelle pièce est ainsi obligatoire au moment du dépôt du dossier d’autorisation d’urbanisme (portant sur certains projets) à savoir « une attestation relative au respect des règles de construction parasismique au stade de la conception telle que définie à l’article R.122-36 du code de la construction et de l’habitation » . 

La pièce PC12 ou PCMI13 [Art. R. 431-16 e) du code de l’urbanisme] devra dorénavant figurer au sein des dossiers.

Cette attestation pourra être établie par :

• -Un contrôleur technique
• -Un bureau d’étude
• -Un architecte agréé

-Un organisme ayant certifié, la performance énergétique du bâtiment et ayant signé une convention avec le ministre chargé de la construction et agréé

-Les personnes répondant aux conditions prévues par l’article L. 271-6 pour l’attestation mentionnée à l’article L.122-9, pour les maisons individuelles, également agréé.

Par exception et pour les maisons individuelles seulement, l’attestation peut être rédigée par tout « constructeur » au sens du code civil, c’est à dire:

-Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maitre d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage

-Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire

-Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.

Au moment de l’achèvement et du dépôt de la DAACT, une attestation permettant de justifier des règles de construction parasismique est à fournir également pour les projets impactés.

• 

  Décret et attestation parasismique

  pdf | 1,70 Mo | 08 Février 2024

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