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Pacte Civil de Solidarité

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent au préalable remplir les conditions mentionnées ci-dessous : 

Pour conclure un P.A.C.S., les demandeurs :
– Doivent avoir leur résidence à Saint Laurent de la Prée
– Doivent être majeurs
– Doivent être juridiquement capables (conditions spécifiques pour les majeurs sous tutelle ou curatelle)
– Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés
– Ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux

Les partenaires doivent ensuite complétés les documents suivants : 

déclaration conjointe

convention de Pacs

Le rendez-vous pour l'enregistrement du PACS en mairie est soumis au planning de Monsieur le Maire, il est préférable de nous contacter au 05.46.84.00.35 pour fixer la date. 

La mention du PACS sera ensuite portée en marge de l’acte de naissance des partenaires.Vous pouvez également demandez une modification ou une dissolution de votre pacs.

Pour plus d’informations : www.service-public.fr

Nous attirons votre attention sur le fait que le service Etat-Civil n’est pas autorisé à fournir d’informations juridiques à caractère patrimonial. Pour les questions de patrimoine, de filiation, de succession liées au PACS, nous vous conseillons de faire appel aux services d’un notaire ou d’un avocat.